Zoom sur les dispositifs
Convention de Stage
Convention de stage : stagiaires visés par la réforme:La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
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Obligation de conclure une convention de stage: Désormais, seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus. Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont été précisées par le décret n°2006-1093 du 29 août 2006.
Vous pouvez également consulter la convention type figurant dans le guide des stages des étudiants en entreprise sur le site: www.etudiant.gouv.fr
Durée du stage: La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris.Cette limitation de durée de 6 mois ne s’applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.
Gratification: Tous les stages d’une durée supérieure de trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés.Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que les stages excédant une durée de 3 mois doivent être rémunérés :
Le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
http://www.securite-sociale.fr/comprendre/dossiers/exocotisations/exoenvigueur/stagiaires.htm
Franchise de cotisations et contributions sociales: Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée. Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.
Charte et guide des stages: La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr
Pour plus d'information visitez le site URSSAF: http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html
Ce que DORANCO Espace Multimédia peut faire pour vous trouver un stagiaire qui souhaite s’investir dans votre entreprise: Analyser votre besoin, en compétences et son adéquation avec les souhaits de nos stagiaires pour élaborer une convention de stage:- Proposer votre demande à nos stagiaires.
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Téléphone : 01 55 25 28 00